Je suis un promoteur, un lotisseur ou un aménageur

Notre accompagnement

En tant qu'exploitant du réseau de communications électroniques à très haut débit sur la zone d'initiative publique de la Loire Atlantique (hors zone AMII) et conformément au cadre réglementaire défini par l'ARCEP, Fibre 44 doit rendre éligible la fibre optique tous les immeubles neufs.

Pour cela, Fibre 44 vous accompagne dans la réalisation de vos opérations immobilières (immeubles, lotissements, ZAC) afin de s'assurer du respect des règles d'ingénierie applicables sur son réseau et de la conformité des infrastructures de génie civil et d'optique réalisées sous votre maitrise d'ouvrage.

Pour bénéficier de l'accompagnement de Fibre 44 sur la durée de votre projet, vous êtes invités à remplir le formulaire de contact disponible ICI et à respecter les étapes ci-dessous :

 

Fibre 44 se réserve le droit de refuser la prise en exploitation des infrastructures réalisées (optique et génie civil) si ces dernières ne pas conformes aux règles qui vous ont été communiquées.

 

Accompagnement des projets individuels

 

Si vous construisez un local individuel pour le compte d'un tiers, vous pouvez :

  • commander à Fibre 44 une prestation de travaux en cliquant ICI.

  • commander à Fibre 44 le Point d'Accès au Réseau (PAR) en cliquant ICI.

La mise à disposition du PAR vous sera facturée 50 € HT.

Vos obligations

En résumé

En tant que professionnel de la construction et de l'habitation, il vous incombe de respecter certaines règles pour les constructions neuves ou les grandes rénovations. Il s'agit notamment :

 

  • de réaliser la totalité des câblages en fibre optique à l’intérieur de la propriété privée conformément aux règles d'ingénierie de Fibre 44 (document disponible ICI) ;

  • de faire réaliser le génie-civil d’adduction nécessaire au passage des câbles en fibre optique sur le domaine privé, et sur le domaine public dans le droit du terrain jusqu’au point d’accès au réseau conformément aux règles d'ingénierie de Fibre 44 (document disponible ICI) ;

 

Pour la réalisation de ces prestations et permettre à Fibre 44 de rendre éligible à la fibre optique votre programme immobilier dès sa livraison :

 

  • vous pouvez recourir au prestataire de votre choix dans le respect des règles d'ingénierie de Fibre 44.

  • vous devez contacter Fibre 44 le plus tôt possible en utilisant le formulaire de contact disponible ICI.

 

Les principaux textes applicables :

 

Extrait du Code de l'urbanisme :

 

Article L332-15 : "L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. Les obligations imposées par l'alinéa ci-dessus s'étendent au branchement des équipements propres à l'opération sur les équipements publics qui existent au droit du terrain sur lequel ils sont implantés et notamment aux opérations réalisées à cet effet en empruntant des voies privées ou en usant de servitudes (...)".

 

Extrait du Code de la construction et de l’habitation :

 

Article L113-10 : "Les bâtiments neufs à usage d'habitation, pour la desserte de chacun de leurs logements, sont équipés de gaines techniques nécessaires : 1° A la distribution par tous réseaux de communications électroniques, des services gratuits en clair de télévision ; 2° A l'accueil des lignes de communications électroniques à très haut débit (...). Les bâtiments d'habitation collectifs ou regroupant plusieurs locaux à usage professionnel et faisant l'objet de travaux soumis à permis de construire sont pourvus, aux frais des propriétaires, lorsque le coût des travaux d'installation ne paraît pas disproportionné par rapport au coût des travaux couverts par le permis de construire, des lignes de communications électroniques à très haut débit et à potentiel de débit d'une fibre optique nécessaires à la desserte de chacun des logements ou locaux à usage professionnel par un réseau de communications électroniques à très haut débit ouvert au public (...)".

 

Article R113-3 : "Les bâtiments comprenant uniquement un ou plusieurs locaux à usage professionnel doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques et desservant, en un point au moins, chacun des locaux à usage professionnel. Ces lignes relient chaque local, avec au moins une fibre par local, à un point de raccordement accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. Ce point de raccordement doit être situé dans un lieu comportant des espaces suffisants pour accueillir les équipements nécessaires et doit être facilement accessible par les opérateurs. A cet effet, le bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au point de raccordement (...)".

 

Article R113-4 : "(...) Tous les bâtiments d'habitation doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Ces lignes relient chaque logement, avec au moins une fibre par logement, à un point de raccordement accessible et permettant l'accès à plusieurs réseaux de communications électroniques. Pour les bâtiments groupant plusieurs logements situés dans les zones à forte densité, et dans les conditions définies par arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé des communications électroniques, l'obligation peut être portée jusqu'à quatre fibres par logement. Le bâtiment doit disposer d'une adduction d'une taille suffisante pour permettre le passage des câbles de plusieurs opérateurs depuis la voie publique jusqu'au point de raccordement. Chacun des logements est équipé d'une installation intérieure raccordée aux lignes de communication électronique à très haut débit en fibre optique assurant la desserte des pièces principales dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des communications électroniques. Lorsque le bâtiment est à usage mixte, il doit également être équipé de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant, dans les mêmes conditions, chacun des locaux à usage professionnel. Les lignes mentionnées aux alinéas précédents doivent être placées dans des gaines ou passages réservés aux réseaux de communications électroniques. Chaque logement est équipé d'une installation intérieure raccordée aux lignes téléphoniques et aux dispositifs individuels ou collectifs nécessaires à la distribution des services de radiodiffusion dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des communications électroniques (...)".

 

Article R113-5 : "Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L.113-10 les immeubles groupant plusieurs logements ou locaux à usage professionnel faisant l'objet de travaux de rénovation soumis à permis de construire, sauf lorsque le coût des travaux d'équipement en lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, y compris les travaux induits, est supérieur à 5 % du coût des travaux faisant l'objet du permis de construire. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et des communications électroniques détermine les modalités techniques de raccordement de chaque logement ou local professionnel à une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique".

Nous contacter

Pour bénéficier de notre accompagnement et garantir l'éligibilité de votre projet immobilier à la fibre optique dès sa livraison, nous vous invitons à nous contacter en remplissant le formulaire ci-dessous :

 

 

Nous vous invitons à préparer les documents suivants :

  • Le plan de situation (Plan PCMI1 de votre permis de construire)
  • Le plan de masse (Plan PCMI2 de votre permis de construire)
  • Le certificat d’adressage (à récupérer auprès de la Mairie)
  • La convention d'immeuble signée (à télécharger ICI)
Téléchargements

Pour aller plus loin, voici quelques documents à télécharger librement...