Une maison
Quels droits, quelles obligations ?
Pour les usagers
Le droit à la fibre renforce les obligations des propriétaires à motiver tout refus d'installation d'aménagement de fibre optique.
Pour les maîtres d'ouvrages, des obligations de fibrage étendues
- En 2015 : extension de l’obligation de fibrage des immeubles neufs dont le permis de construire est postérieur au 1er avril 2012 à l’ensemble des immeubles, maisons individuelles et lotissements avec un permis de construire postérieur à juillet 2016.
- En 2017 : extension de l’obligation de fibrage des immeubles neufs aux immeubles anciens concernés par des travaux de rénovation sous conditions.
Deux guides techniques qui visent à présenter les attendus en terme de raccordement pour toute nouvelle construction de locaux individuels (à usage professionnel ou d'habitation) à un réseau en fibre optique mutualisé.
Retrouvez les deux dernières version des guides parus dans objectif fibre :